Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006078901 FR

Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1992-03-04

Est autorisée la création d'un traitement dénommé Gestion des logements réservés en préfecture (G.L.R.) ayant pour objet la gestion des demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) et réservés par convention au contingent préfectoral.

Arrete 1992-03-04

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

Identité ;

Situation familiale ;

Logement ;

Vie professionnelle ;

Situation économique et financière.

Arrete 1992-03-04

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont

Les organismes d'H.L.M. ;

Les mairies ;

La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.

Arrete 1992-03-04

La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →