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Décret n°92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
Texte législatif (3 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent
Argentine
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros
Bolivie
Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros
Costa Rica
Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Cuba
Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros
République dominicaine
Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros
Egypte
Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros
El Salvador
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Equateur
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros
Grèce
Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros
Haïti
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Japon
Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros
Mexique
Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros
Panama
Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros
Paraguay
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Pays-Bas
Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros
Pérou
Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros
Soudan
Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Sri Lanka
Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros
Uruguay
Légalisation de signature
Sur tous actes d'état civil : 25 euros
Sur tous autres documents : 30 euros
Yémen
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.