LEGITEXT000006078849
FR
FR
Décret n°92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-238 1992-03-09
Art. 1 Décret n°92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)
Ouvrir la source officielle
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 92-238 1992-03-09
Art. 2 Décret n°92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.