LEGITEXT000006078845
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Décret n°92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 92-228 1992-03-12
Art. 1 Décret n°92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-228 1992-03-12
Art. 2 Décret n°92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
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Decret 92-228 1992-03-12
Art. 3 Décret n°92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
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Decret 92-228 1992-03-12
Art. 4 Décret n°92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.