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Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes

20 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Decret 92-229 1992-03-12

Art. 1 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 2 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 3 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 4 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 9 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 10 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

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Art. 11 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 12 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

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Art. 13 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 14 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

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Art. 15 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 17 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 18 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 19 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 20 Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.