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LEGITEXT000006078835 FR

Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1992-03-03
Art. 1 Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie Ouvrir la source officielle

Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 susvisé sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 38 F.

Toutefois, pour les véhicules de transport en commun de personnes soumis à deux visites techniques annuelles, la redevance additionnelle ne sera perçue qu'une seule fois.

Arrete 1992-03-03
Art. 2 Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie Ouvrir la source officielle

Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes : (tableau non reproduit)

Arrete 1992-03-03
Art. 3 Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie Ouvrir la source officielle

Les arrêtés des 22 décembre 1983, 28 décembre 1988, 26 décembre 1989 et 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules sont abrogés.

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