LEGITEXT000006078832
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Décret n°92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-221 1992-03-11
Art. 1 Décret n°92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-221 1992-03-11
Art. 2 Décret n°92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.