LEGITEXT000006078822
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Décret n°92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-210 1992-03-06
Art. 1 Décret n°92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-210 1992-03-06
Art. 2 Décret n°92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.