LEGITEXT000006078803
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Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 92-202 1992-03-02
Art. 1 Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-202 1992-03-02
Art. 2 Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-202 1992-03-02
Art. 3 Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Decret 92-202 1992-03-02
Art. 4 Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Decret 92-202 1992-03-02
Art. 5 Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.