LEGITEXT000006078797
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Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-02-24
Art. 1 Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
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A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".
Arrete 1992-02-24
Art. 2 Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
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Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.