LEGITEXT000006078773
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Décret n°92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-170 1992-02-24
Art. 1 Décret n°92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-170 1992-02-24
Art. 2 Décret n°92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.