LEGITEXT000006078762

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Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1992-02-21

Art. 1 Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1992-02-21

Art. 2 Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 9 juin 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.

Arrete 1992-02-21

Art. 3 Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.