LEGITEXT000006078707
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Décret n°92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 92-136 1992-02-07
Art. 1 Décret n°92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-136 1992-02-07
Art. 2 Décret n°92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
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Decret 92-136 1992-02-07
Art. 3 Décret n°92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
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Decret 92-136 1992-02-07
Art. 4 Décret n°92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
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Decret 92-136 1992-02-07
Art. 5 Décret n°92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.