LEGITEXT000006078697
FR
FR
Décret n°92-130 du 5 février 1992 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-130 1992-02-05
Art. 1 Décret n°92-130 du 5 février 1992 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-130 1992-02-05
Art. 2 Décret n°92-130 du 5 février 1992 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.