LEGITEXT000006078689
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Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 92-127 1992-02-06
Art. 1 Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 Art. 3
Decret 92-127 1992-02-06
Art. 2 Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-356 du 21 avril 1967 Art. 8 bis
Decret 92-127 1992-02-06
Art. 3 Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-356 du 21 avril 1967 Art. 8 ter
Decret 92-127 1992-02-06
Art. 4 Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.