LEGITEXT000006078683
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Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 92-119 1992-02-05
Art. 1 Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Decret 92-119 1992-02-05
Art. 2 Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Art. 3 Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Art. 4 Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Art. 5 Décret n°92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.