Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.

Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.

Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.

Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques.

Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

MOIS STATISTIQUE

CLÔTURE DE L'ACTUALISATION

Janvier 2012

Mercredi 15 février 2012

Février 2012

Jeudi 15 mars 2012

Mars 2012

Mardi 17 avril 2012

Avril 2012

Dimanche 20 mai 2012

Mai 2012

Dimanche 17 juin 2012

Juin 2012

Lundi 16 juillet 2012

Juillet 2012

Jeudi 16 août 2012

Août 2012

Lundi 17 septembre 2012

Septembre 2012

Lundi 15 octobre 2012

Octobre 2012

Dimanche 18 novembre 2012

Novembre 2012

Lundi 17 décembre 2012

Décembre 2012

Mercredi 16 janvier 2013