LEGITEXT000006078655

Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 92-103 1992-01-28

Art. 1 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1

Decret 92-103 1992-01-28

Art. 2 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1

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Art. 3 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1

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Art. 4 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1

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Art. 5 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1

Decret 92-103 1992-01-28

Art. 6 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 Art. 1

Decret 92-103 1992-01-28

Art. 7 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Decret 92-103 1992-01-28

Art. 8 Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie

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