LEGITEXT000006078650
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Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A. 115 et A. 116 du code du domaine de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A. 115 et A. 116 du code du domaine de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A. 115 et A. 116 du code du domaine de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-01-22
Art. 3 Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A. 115 et A. 116 du code du domaine de l'Etat
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Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.