Arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux

Le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer sa signature au délégué militaire départemental dans les domaines suivants

- revues de départ des militaires appelés dans des formations subordonnées au commandement militaire de défense ;

- contrôle de mobilisation de certaines de ces formations ;

- contrôle de l'instruction et de l'entraînement d'unités mises sur pied à la mobilisation et affectées à la circonscription militaire de défense.

I. - Sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu'il peut accorder au délégué militaire départemental, le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer ses pouvoirs à celui-ci dans les domaines suivants

- conférences militaires en matière d'infrastructure ;

- comités sociaux de district.

II. - Dans les conditions définies par arrêté, il peut également lui léguer ses pouvoirs en matière de

- relations avec les autorités civiles ;

- défense militaire terrestre.

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.