LEGITEXT000006078635
FR
FR
Décret n°92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-96 1992-01-23
Art. 1 Décret n°92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-96 1992-01-23
Art. 2 Décret n°92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-96 1992-01-23
Art. 3 Décret n°92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.