LEGITEXT000006078625
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Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-86 1992-01-22
Art. 1 Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire
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Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Decret 92-86 1992-01-22
Art. 2 Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-86 1992-01-22
Art. 3 Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.