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LEGITEXT000006078625 FR

Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 92-86 1992-01-22

Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Decret 92-86 1992-01-22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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