LEGITEXT000006078618
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Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 92-77 1992-01-22
Art. 1 Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-77 1992-01-22
Art. 2 Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
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Decret 92-77 1992-01-22
Art. 3 Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
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Art. 4 Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
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Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date.
Decret 92-77 1992-01-22
Art. 5 Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.