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Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé de consultation Vidéotex, par les comptables du Trésor public, des empêchements à paiement des chèques Trésor et fonds particuliers de la Caisse des dépôts, du Crédit foncier de France et du Crédit municipal
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé un traitement de consultation Vidéotex des empêchements à paiement de chèques tirés sur le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France et le Crédit municipal. Ce traitement est dénommé FOP (fichier des oppositions).
Le traitement FOP gère des articles correspondant à chaque opposition émise. Ces articles sont constitués à partir des informations fournies par les trésoriers-payeurs généraux ou par les organismes pour lesquels les oppositions sont gérées, Caisse des dépôts et consignations, Crédit foncier de France ou Crédit municipal.
La mise à jour des informations est à la charge du bureau chargé de la réglementation applicable aux comptes de dépôt, au sein de la comptabilité publique.
L'accès au service de consultation est autorisé aux seuls agents du Trésor dûment habilités.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique, bureau E 2.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.