LEGITEXT000006078586
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Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 92-54 1992-01-14
Art. 1 Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-54 1992-01-14
Art. 2 Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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Decret 92-54 1992-01-14
Art. 3 Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer les présentes dispositions dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1992.
Decret 92-54 1992-01-14
Art. 4 Décret n°92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.