LEGITEXT000006078533
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Décret n°92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-13 1992-01-06
Art. 1 Décret n°92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-13 1992-01-06
Art. 2 Décret n°92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.