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LEGITEXT000006078499 FR

Loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 91-1390 1991-12-31

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.

L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités

1° Par voie d'examen professionnel ;

2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

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