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LEGITEXT000006078489 FR

Loi n° 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 91-1391 1991-12-31
Art. 1 Loi n° 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Ouvrir la source officielle

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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