LEGITEXT000006078481
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Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 91-1384 1991-12-31
Art. 1 Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements
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Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
Loi 91-1384 1991-12-31
Art. 2 Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 63 du code électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes les autres prescriptions dudit article, sera permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.
Loi 91-1384 1991-12-31
Art. 3 Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements
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Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.