Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants

1° Mesures à caractère fiscal et douanier ;

2° Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;

3° Droit des marchés publics ;

4° Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux ;

5° Santé publique ;

6° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles ;

7° Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs ;

8° Organisation judiciaire ;

9° Aide juridictionnelle ;

10° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.

Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.