LEGITEXT000006078466
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Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-1377 1991-12-30
Art. 1 Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1377 1991-12-30
Art. 2 Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.
Decret 91-1377 1991-12-30
Art. 3 Décret n°91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.