LEGITEXT000006078458
FR
FR
Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-1321 1991-12-27
Art. 1 Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1321 1991-12-27
Art. 2 Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1321 1991-12-27
Art. 3 Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Ouvrir la source officielle
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.
Decret 91-1321 1991-12-27
Art. 4 Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.