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LEGITEXT000006078457 FR

Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 91-1319 1991-12-27

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.

Decret 91-1319 1991-12-27

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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