Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A compter du 1er août 1990

Services extérieurs du travail et de l'emploi

Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

Délégations régionales à la formation professionnelle

Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

A compter du 1er août 1991

Services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.

3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, et du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Délégations régionales à la formation professionnelle

1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

A compter du 1er août 1992

Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

2. Contrôle, hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.

3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.

4. Secrétaire adjoint de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

6. Contrôle de la recherche d'emploi.

7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi et dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi.

Délégations régionales à la formation professionnelle

1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

3. Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie et Rhône-Alpes.

A compter du 1er août 1993

Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.

3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.

4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

6. Contrôle de la recherche d'emploi.

7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi, dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Délégations régionales à la formation professionnelle

1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

2. Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne- Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône- Alpes, Aquitaine, Limousin, Basse-Normandie, Poitou-Charentes et Réunion.

A compter du 1er août 1994

Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre.

3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.

4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

5. Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

6. Contrôle de la recherche d'emploi.

7. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi, dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

8. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

9. Responsable du centre de documentation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Délégations régionales à la formation professionnelle

1. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à un million de francs ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

2. Correspondant informatique dans les délégations régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne- Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône- Alpes, Aquitaine, Limousin, Basse-Normandie, Poitou- Charentes, Réunion, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine.

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 5. Contrôle de la recherche d'emploi. 6. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 7. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 8. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 9. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 10. Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 11. Assistant de service social du personnel.

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'oeuvre. 3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 5. Contrôle de la recherche d'emploi. 6. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 7. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 8. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 9. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 10. Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 11. Assistant de service social du personnel.

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 2. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 3. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'œuvre. 4. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. 5. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales. 7. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 8. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 9. Assistant de service social du personnel. 10. Régisseur d'avances et de recettes. 11. Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère. 12. Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 13. Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents. 14. Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.