LEGITEXT000006078411
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Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 91-1257 1991-12-17
Art. 1 Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 91-1257 1991-12-17
Art. 2 Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
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Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.