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LEGITEXT000006078404 FR

Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Arrete 1991-12-10
Art. 10 Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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