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LEGITEXT000006078388 FR

Loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants).

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 91-1242 1991-12-13

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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