LEGITEXT000006078359
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Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 91-1233 1991-12-04
Art. 1 Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Decret 91-1233 1991-12-04
Art. 2 Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Decret 91-1233 1991-12-04
Art. 3 Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Art. 4 Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Decret 91-1233 1991-12-04
Art. 5 Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.