LEGITEXT000006078326
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Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-10-29
Art. 1 Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice
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Pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous
CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT
CLASSEMENT dans les groupes
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.
Groupe I
Arrete 1991-10-29
Art. 2 Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.