LEGITEXT000006078324
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Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-1202 1991-11-27
Art. 1 Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1202 1991-11-27
Art. 2 Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1202 1991-11-27
Art. 3 Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
Decret 91-1202 1991-11-27
Art. 4 Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.