LEGITEXT000006078320
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Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1991-11-05
Art. 1 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-11-05
Art. 2 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-11-05
Art. 3 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-11-05
Art. 4 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
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Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.