LEGITEXT000006078319
FR
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1991-11-05
Art. 1 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-11-05
Art. 2 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-11-05
Art. 3 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-11-05
Art. 4 Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 25 février 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.