LEGITEXT000006078301
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Décret n°91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-1189 1991-11-22
Art. 1 Décret n°91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.
Decret 91-1189 1991-11-22
Art. 2 Décret n°91-1189 du 22 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991 (1)
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.