LEGITEXT000006078291
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Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-1180 1991-11-19
Art. 1 Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1180 1991-11-19
Art. 2 Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
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Decret 91-1180 1991-11-19
Art. 3 Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.