LEGITEXT000006078280
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Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-08-28
Art. 1 Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-08-28
Art. 2 Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
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Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.