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LEGITEXT000006078266 FR

Arrêté du 10 octobre 1991 relatif à l'informatisation de la gestion des fonds Action sociale des armées et foyer et de leurs distributions aux personnels du 1er régiment de dragons

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1991-10-10

Il est créé au 1er régiment de dragons un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution des fonds de l'action sociale des armées et foyer au profit des personnels appelés et engagés du régiment.

Arrete 1991-10-10

Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à

- l'identité : nom, prénom ;

- la situation militaire : contingent, grade, engagé, escadron ;

- la situation familiale : marié, célibataire ;

- l'aide financière : raison, somme Action sociale des armées, somme foyer.

Arrete 1991-10-10

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence

- le chef de corps ;

- le commandant en second ;

- le commandant d'unité ;

- l'officier conseil ;

- l'assistance sociale ;

- l'officier trésorier ;

- le directeur et gérant du foyer.

Arrete 1991-10-10

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'officier conseil du 1er régiment de dragons, 70204 LURE CEDEX.

Arrete 1991-10-10

L'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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