Arrêté du 3 octobre 1991 relatif au classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public

Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une commission de classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public et bénéficiant d'un concours de l'Etat ou des collectivités publiques.

Cette commission est chargée de définir et de proposer au ministre chargé du tourisme les normes auxquelles les organismes désignés à l'article 1er ci-dessus devront satisfaire pour obtenir le classement.

Le classement est décidé, en application de ces normes, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil et d'information.

Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans l'annexe I du présent arrêté pourront être accordées par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus. Dans ce cas, les demandes de dérogation, accompagnées du dossier de demande de classement et des propositions de la commission départementale de l'action touristique, sont transmises au ministre du tourisme, qui prend, le cas échéant, l'arrêté de classement.

Seuls les organismes classés en application du présent arrêté sont habilités à porter le titre d'office de tourisme.

La commission de classement, présidée par le directeur des industries touristiques ou son représentant, comprend

- quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;

- un inspecteur général du tourisme ;

- le délégué aux investissements et aux produits touristiques ou son représentant ;

- le sous-directeur au ministère chargé du tourisme, chargé des professions et des politiques touristiques, ou son représentant ;

- le directeur général de l'organisme dénommé Maison de la France ou son représentant ;

- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, ou son représentant.

Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des industries touristiques.

Les organismes assurant localement l'accueil et l'information du public peuvent être répartis dans l'une des catégories de classement indiquées au tableau figurant en annexe I du présent arrêté (annexe non reproduite), identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public.

La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la catégorie quatre étoiles.

L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles.

La fédération et l'union susmentionnées assurent l'instructio n des dossiers et le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.

Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé.

Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'Etat habilités par décision du préfet du département concerné.

Le classement est prononcé pour cinq ans. Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie dans les articles 2 et 6.

Toutes les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont soumises à l'attention du préfet du département concerné qui les transmet à la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative pour les organismes classés dans la catégorie quatre étoiles ou à l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative pour les organismes classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles lorsque ces organismes sont affiliés à ces organisations.

La révision du classement suit les mêmes formes que le classement et peut être prononcée à tout moment sous réserve des dispositions suivantes

1° Le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque l'organisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette catégorie ;

2° En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation sont prononcés après injonction de mise en conformité dans un délai de un à trois mois communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de la Fédération nationale ou de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative concerné.

Les organismes affiliés à la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ainsi classés bénéficient de l'appui des services du ministère du tourisme. Ils signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté et déposés à la Fédération nationale suscitée. (Annexe non reproduite)

Les arrêtés du 21 juin 1976 et du 23 mars 1977 sont abrogés. Toutefois les offices de tourisme homologués en application de ces derniers arrêtés restent soumis à leurs dispositions pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté, sauf classement prononcé à leur demande avant l'expiration de ce délai.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

Critères de classement des offices de tourisme

DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS ET SERVICES EXIGÉS

CATÉGORIES

1 S2 S3 S4 S

A. - Ressources

Justification de ressources suffisantes consacrées à l'accueil et à l'information du public assurées

- par concours de la ou des communes intéressées

- par convention, de préférence pluriannuelle, avec la ou les communes intéressées

B. - Signalisation

Bonne signalisation directionnelle dans la commune ou le groupement de communes

C. - Localisation

Bien située par rapport aux lieux de fréquentation du public

D. - Locaux

Directement accessibles au public et indépendants de toute activité non exercée par l'office

Surface minimale du plancher 100 m2

Longueur minimale de vitrine en rez-de-chaussée 4 m

E. - Equipements publics

Toilettes

Cabine téléphonique ou publiphone

Boîte aux lettres P.T.T. à proximité

Parking public à proximité

F. - Personnel appointé

Nombre minimal d'agents ou de secrétaires bilingues à temps complet ou partiel 11

Secrétaire permanent à temps complet 11

Nombre minimal d'agents permanents d'accueil bilingue à temps complet 12

Nombre minimal d'agents permanents trilingues à temps complet 1

Directeur permanent à temps complet justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée

G. - Matériel

Téléphone avec répondeur-enregistreur

Micro-ordinateur permettant notamment le traitement de textes

Minitel sans imprimante

Minitel avec imprimante

Telex

Télécopieur

Ensemble audiovisuel

H. - Documentation

(facilement exploitable, tenue à jour et utilisable par la clientèle étrangère)

Documentation locale respectant une présentation graphique homogène (document d'appel + document d'informations pratiques d'intérêt général) Bilingue Bilingue Trilingue

Annuaire de la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative de l'année en cours à la disposition du public

Documentation régionale

Documentation nationale relative aux régions de France et d'outre-mer

Documentation nationale relative aux départements et territoires de France et d'outre-mer

Documentation relative aux pays de la Communauté européenne

Photothèque

I. - Périodes et horaires d'ouverture

Bureau ouvert en saison et en toute période d'affluence

Bureau ouvert tous les jours, le matin et l'après-midi aux heures d'affluence de la fréquentation en saison et les dimanches et les jours de fête hors saison

Bureau ouvert tous les jours de l'année le matin et l'après-midi aux heures d'affluence de la fréquentation

Bureau ouvert tous les jours de l'année en vue d'un service au public maximal

J. - Services aux touristes

Service permanent de réponses au courrier et aux appels téléphoniques (appareil avec répondeur-enregistreur)

Publication annuelle de listes d'hébergements, équipements, monuments et sites touristiques, exempte de publicité et comportant l'indication des tarifs d'usage et des périodes et horaires d'ouverture au public Bilingues Bilingues Trilingues

Recherche gratuite des disponibilités immédiates dans les hôtels et les terrains de camping (à partir de 18 heures)

Vente de cartes de paiement pour le téléphone

Service de messages

Service de change lors de la fermeture des banques

Vente de guides et de cartes touristiques

Organisation d'actions d'animation des loisirs (visites guidées, spectacles, expositions)

K. - Services aux professionnels du tourisme

Distribution de documents d'appui à la commercialisation d'offres touristiques locales Bilingues Trilingues

Appui aux voyagistes organisant la venue de touristes

Tenue d'un tableau de bord de la fréquentation et de l'économie touristique locales

Définition d'une politique locale de marketing touristique

Service de presse et de relations publiques

Service de promotion du tourisme local (publicité, participation à des manifestations commerciales, prospection ou démarchage de clientèles ou de voyagistes) en liaison avec le comité départemental du tourisme, le comité régional du tourisme, Maison de la France

L. - Divers

Application des dispositions du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public

ANNEXE II

Modèles des panonceaux de signalisation du classement des offices de tourisme

CLICHÉ