LEGITEXT000006078206
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Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-1105 1991-10-23
Art. 1 Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1105 1991-10-23
Art. 2 Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.