LEGITEXT000006078181
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Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-1081 1991-10-14
Art. 1 Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1081 1991-10-14
Art. 2 Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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Decret 91-1081 1991-10-14
Art. 3 Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.