LEGITEXT000006078178
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Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-10-04
Art. 1 Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-10-04
Art. 2 Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991.
Arrete 1991-10-04
Art. 3 Arrêté du 4 octobre 1991 portant modification de certaines dispositions du chapitre Ier du code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) relatives à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.